Fiscal TPE
Date: 2023-11-29
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EXONÉRATION EN ZFU
Une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices est accordée aux contribuables exerçant leur activité dans une zone franche urbaine ou ZFU.
Une infirmière libérale ayant loué dans un immeuble situé en ZFU une surface de 10 m2 avec d'autres infirmières et intervenant au domicile de ses patients ne peut revendiquer cette exonération.
Exerçant une activité non sédentaire, elle ne peut être considérée comme ayant implanté son activité en ZFU dès lors qu'elle n'établit pas la réalisation de soins et de tâches administratives dans son cabinet où elle ne dispose d'ailleurs pas des moyens d'exploitation nécessaires.
CE 29 septembre 2023, n° 473805
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Date: 30/11/2024
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