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Date: 2019-05-31

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AFFAIRE « MICROPOLE » SUR LA LIBERTÉ RELIGIEUSE

La saga judiciaire autour de l'affaire « Micropole » a pris fin avec un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a annulé comme étant discriminatoire le licenciement de la salariée ayant refusé d'ôter son voile islamique à la demande d'un client. Pour rappel, dans cette affaire, un prestataire informatique avait licencié, en 2009, cette salariée au motif qu'elle refusait d'enlever son foulard islamique au travail, malgré la demande formulée par le client chez qui elle était en mission. Pour l'employeur, ce refus entrait en contradiction avec le principe de neutralité défendu par l'entreprise auprès de sa clientèle et rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle. L'affaire était allée jusque devant la Cour de Justice de l'Union européenne, pour revenir à la Cour de cassation qui avait rendu son verdict par un arrêt du 22 novembre 2017. Celle-ci avait estimé qu'en l'absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur de l'entreprise, le licenciement de la salariée reposait sur un motif discriminatoire et que la demande d'un client de ne plus travailler avec une salariée voilée ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant de justifier cette discrimination. En effet, dans cette entreprise, le principe de neutralité résultait seulement d'un ordre oral de l'employeur ayant pour objet d'encadrer l'expression des convictions religieuses dans l'entreprise. Tout comme la Cour de cassation, la cour d'appel de Versailles chez l'affaire était revenue estime qu'une règle non écrite ayant pour seul objet d'encadrer l'expression des convictions religieuses constitue une discrimination directe fondée sur la religion.

CA Versailles, 18 avril 2019, RG 18/02189

Date: 27/11/2024

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