Liste des dernières dépêches | |
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| 22/03/2023 LOI D'ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN PUBLIÉE Adoptée le 28 février 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Une publication rapide, qui... | |
| 21/03/2023 PROJET DE REFONTE DU RÉGIME JURIDIQUE DE L'ACTION DE GROUPE Créée en 2014 dans le cadre du droit de la consommation, puis étendue aux domaines de la santé, de la lutte contre les discriminations et de la protection... | |
| 20/03/2023 RÉFORME DES RETRAITES : LE SÉNAT A ADOPTÉ LE TEXTE Une nouvelle étape a été franchie pour le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte le projet de réforme des... | |
| 16/03/2023 TEMPS DE TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL Le code du travail parle de temps de travail effectif pour le temps « pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses... | |
| 15/03/2023 DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PARTIELLE Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou... | |
| 14/03/2023 ACTIVITÉ PARTIELLE ET GUERRE EN UKRAINE En réaction aux conséquences économiques du conflit en Ukraine, le ministère du Travail avait publié le 16 mars 2022, une série de questions/réponses consacrées... | |
| 13/03/2023 PAYER LE SALARIÉ INAPTE Dans un avis du 11 décembre 2015, un médecin déclare un salarié « inapte à tous les postes » avec danger immédiat. L'employeur avait jusqu'au 11 janvier... | |
| 09/03/2023 RETOUR EN ENTREPRISE DES SALARIÉS VULNÉRABLES AU COVID-19 Le dispositif de placement en activité partielle des salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité au covid-19 et dans l'incapacité... | |
| 08/03/2023 CONTENU DU CDD DE REMPLACEMENT POUR ÊTRE CONFORME Un contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif. Lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, le CDD doit préciser... | |
| 07/03/2023 PROJET DE DÉCRET SUR LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION APRÈS ABANDON DE POSTE Mesure emblématique de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste attend, pour entrer... | |
| 06/03/2023 PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES PARENTS D'ENFANTS ATTEINTS DE MALADIES GRAVES Une proposition de loi vise à renforcer les droits des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière... | |
| 03/03/2023 ADHÉSION AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer d'adhérer au contrat... | |
| 02/03/2023 BEAUCOUP DE SPORT PENDANT DES ARRÊTS MALADIE Un employeur licencie un salarié car celui-ci a participé à 14 compétitions de badminton au cours de 5 arrêts de travail, prescrits entre octobre 2016... | |
| 01/03/2023 NOUVELLES MODALITÉS D'INTÉRESSEMENT Un récent décret fait suite à la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022. Sa première mesure concerne la possibilité pour l'employeur, depuis le 1er janvier... | |
| 28/02/2023 LICENCIER UN SALARIÉ INAPTE Un employeur reproche des faits graves à un salarié en arrêt de travail. Il le convoque à un entretien préalable à son licenciement mais, la veille de... | |
| 27/02/2023 AFFECTER SON SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE Si l'on excepte l'Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,68 %. Elle se ventile entre une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde »... | |
| 24/02/2023 PROJET DE LOI IMMIGRATION Le volumineux volet « travail » du projet de loi Immigration, présenté en Conseil des ministres, comporte trois grandes séries de mesures : - développer... | |
| 23/02/2023 PLAFOND RELEVÉ POUR L'EXONÉRATION D'AIDE AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services comme les... | |
| 22/02/2023 BARÈME MACRON : LA COUR DE CASSATION RÉAFFIRME SA POSITION En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit verser au salarié une indemnité dont le montant est encadré par un barème légal... | |
| 21/02/2023 BULLETIN DE PAYE : MENTION DU MONTANT NET SOCIAL Un arrêté publié le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur une ligne dédiée du bulletin de paye à compter du 1 Celui-ci... | |
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